En bref
- Un architecte d’intérieur qui conçoit ou dirige des travaux est un constructeur au sens du Code civil : l’assurance décennale est alors obligatoire.
- Elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui menacent la solidité du logement ou le rendent inutilisable.
- Le contrat d’assurance doit être en cours à l’ouverture du chantier, et l’attestation jointe aux devis et aux factures.
- Exercer sans décennale expose à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Prenons deux exemples. Une douche à l’italienne fuit chez le voisin du dessous, trois ans après les travaux. Un plancher fléchit depuis qu’une cloison a été supprimée. Dans ces deux cas, une seule question compte : qui paie la réparation ?
Très souvent, la réponse passe par l’assurance décennale des professionnels qui ont conçu et réalisé les travaux, architecte d’intérieur compris. Encore faut-il savoir quand il est tenu d’en avoir une, ce que couvre son contrat et où s’arrête la garantie dans un logement ancien.
Qu’est-ce que l’assurance décennale d’un architecte d’intérieur ?
Elle découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Le Code civil rend tout constructeur responsable de plein droit pendant dix ans. Cela vaut pour les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le client n’a donc pas à prouver une faute : il lui suffit d’établir le dommage et son lien avec les travaux.
L’architecte d’intérieur devient constructeur dès qu’un contrat le lie à son client, le maître d’ouvrage, pour concevoir ou faire réaliser des travaux (article 1792-1 du Code civil). Il doit alors couvrir cette responsabilité civile décennale par une assurance. En cas de sinistre, c’est l’assureur qui finance les réparations, même si le professionnel a cessé son activité entre-temps.
Les dix ans partent de la réception. C’est la visite de fin de chantier où le client accepte les travaux, avec ou sans réserves.
Quand l’assurance décennale est-elle obligatoire pour un architecte d’intérieur ?
Le titre d’architecte d’intérieur n’est pas réglementé. Ce n’est donc pas lui qui déclenche l’obligation, mais le contenu de la mission.
Les missions qui en font un constructeur
L’obligation s’applique dès que la mission porte sur des travaux de rénovation et d’aménagement :
- redistribution des pièces, création ou suppression de cloisons ;
- salle de bains, cuisine, réseaux d’eau et d’électricité encastrés ;
- ouverture d’un mur porteur, avec un bureau d’études structure ;
- mission de maîtrise d’œuvre : consultation des entreprises, coordination, suivi du chantier, réception.
Même sans suivi de chantier, des plans ou dessins qui prévoient une étanchéité inadaptée peuvent engager sa responsabilité décennale. L’assureur doit donc connaître la mission réelle, et pas seulement l’intitulé du métier.
Pour réunir deux appartements à Lyon, l’atelier a conçu l’ouverture du mur porteur. Un ingénieur l’a calculée, puis une entreprise l’a réalisée. Chacun engageait sa responsabilité décennale sur sa part du travail.
Les missions qui n’y sont pas soumises
Conseil en couleurs et en matières, choix de mobilier non fixé, accompagnement dans les achats d’objets : ces missions ne portent sur aucun ouvrage. Une responsabilité civile professionnelle suffit. C’est l’une des différences entre architecte d’intérieur et décorateur.
L’architecte d’intérieur auto-entrepreneur
Le statut ne change rien. Un auto-entrepreneur qui dirige un chantier a la même obligation qu’un cabinet installé. La difficulté est pratique. Sans historique, les assureurs demandent des justificatifs d’expérience. Ils limitent parfois les activités garanties et appliquent des primes élevées dès la première année.
Ce que couvre la garantie décennale, et ce qu’elle laisse de côté
Les dommages pris en charge
En rénovation intérieure, trois situations reviennent souvent :
- des infiltrations sous une douche à l’italienne qui atteignent le plancher ou le logement voisin ;
- un plancher bois qui se déforme après une modification de cloisons ;
- une installation électrique encastrée qui rend une pièce inutilisable.
L’assurance paie les travaux de réparation, y compris la démolition et la dépose nécessaires pour y accéder.
Ce qui n’est pas couvert
- les défauts notés en réserve à la réception, qui relèvent d’abord des entreprises ;
- l’usure normale et le manque d’entretien ;
- les activités non déclarées à l’assureur.
Rénovation : la question des existants
Dans un appartement ancien, planchers, murs et charpente existaient avant le chantier. Le Code des assurances les exclut de l’assurance obligatoire, sauf s’ils sont totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles. Dans un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation a rappelé que ces deux conditions doivent être réunies.
Concrètement, si la réfection d’une salle de bains abîme un plancher ancien, la réparation du plancher n’est pas forcément prise en charge. Certains contrats proposent une garantie “existants” en option. Pour une rénovation lourde dans l’ancien lyonnais, la question mérite d’être posée.
Une autre limite est récente. Depuis un arrêt du 21 mars 2024, un équipement ajouté sur un bâtiment existant ne relève plus de la décennale s’il ne constitue pas un ouvrage à lui seul. C’est le cas d’une climatisation ou d’une pompe à chaleur. Le client garde un recours, mais il doit prouver une faute, et l’assurance obligatoire ne joue pas.
Décennale, biennale, parfait achèvement : trois garanties à distinguer
| Garantie | Durée après la réception | Qui la doit | Ce qu’elle couvre |
| Parfait achèvement | 1 an | Les entreprises | Les défauts signalés à la réception ou apparus dans l’année |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans minimum | Les constructeurs | Les équipements démontables sans abîmer le bâti : robinetterie, radiateurs, volets |
| Décennale | 10 ans | Les constructeurs, dont l’architecte d’intérieur | Les dommages qui touchent la solidité ou rendent le logement impropre à son usage |
Les réserves de fin de chantier concernent donc d’abord les entreprises. La décennale prend le relais pour les dommages graves qui apparaissent plus tard.
Les autres assurances de l’architecte d’intérieur
La responsabilité civile professionnelle couvre les erreurs qui échappent à la décennale. Contrairement à l’architecte inscrit à l’Ordre, l’architecte d’intérieur n’est pas tenu par la loi de la souscrire. Les assureurs la proposent souvent dans le même contrat que la décennale, et un client avisé la demande.
La responsabilité civile exploitation couvre les dommages causés à des tiers en dehors de la prestation. Par exemple, un visiteur qui chute à l’atelier, ou un échantillon qui raye un parquet. La protection juridique prend en charge les frais d’avocat et d’expertise en cas de litige.
La dommages-ouvrage, elle, est souscrite par le maître d’ouvrage. Elle finance les réparations décennales sans attendre que les responsabilités soient établies. Le particulier qui fait des travaux dans son propre logement n’encourt pas de sanction pénale s’il ne la prend pas. En rénovation intérieure, elle se discute surtout quand le chantier touche à la structure et engage des sommes importantes.
Quel est le prix d’une assurance décennale pour un architecte d’intérieur ?
La prime dépend de plusieurs critères :
- le chiffre d’affaires et le montant des travaux suivis ;
- les activités déclarées, l’intervention sur la structure pesant lourd ;
- le type de projets ;
- l’expérience ;
- la franchise choisie.
Pour le client, ce coût est intégré aux honoraires. À l’atelier, la responsabilité civile professionnelle et la décennale sont comprises dans chaque proposition, comme le précise le détail des honoraires.
Souscrire une assurance décennale : les points de vigilance
- Le moment. Le contrat d’assurance décennale doit être en vigueur à l’ouverture du chantier. C’est lui qui couvre ce chantier pendant dix ans, même si l’architecte d’intérieur change ensuite d’assureur ou cesse son activité.
- Les activités déclarées. Conception, maîtrise d’œuvre, interventions sur la structure : tout doit figurer au contrat.
- Les plafonds et les franchises. Ils sont à mettre en regard du montant des chantiers suivis.
- Les options. Existants, dommages immatériels, bon fonctionnement, protection juridique : elles font souvent la différence entre deux offres au même prix.
Des assureurs spécialisés dans la construction proposent des contrats dédiés aux architectes d’intérieur, comme la Mutuelle des architectes français. Un courtier permet de comparer plusieurs offres avant de souscrire.
Côté client : vérifier l’attestation avant de signer
Depuis la loi du 6 août 2015, l’attestation d’assurance décennale doit être jointe aux devis et aux factures, selon un modèle officiel. Contrôlez :
- le nom ou la raison sociale, qui doit être identique à celui du contrat ;
- la période de validité, qui doit couvrir la date d’ouverture du chantier ;
- les activités garanties, qui doivent être conformes à la mission confiée ;
- la mention “Assurance de responsabilité décennale obligatoire” ;
- le numéro de contrat et les coordonnées de l’assureur, pour vérifier en cas de doute.
La même vérification vaut pour chaque entreprise. En mission complète, c’est l’architecte d’intérieur qui s’en charge pendant la consultation, l’une des étapes d’une rénovation complète. L’Atelier Christophe Sarlandie est lui-même assuré auprès de la MAF depuis sa création.
Si un désordre apparaît
Adressez au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception, photos à l’appui, avant la fin des dix ans. Il déclare le sinistre à son assureur, qui mandate un expert. Le procès-verbal de réception, les plans et les comptes rendus de chantier permettent ensuite d’établir qui a fait quoi.
Et pour un bien situé en Suisse ?
Le droit suisse n’impose pas d’équivalent à la décennale française. Depuis le 1er janvier 2026, le délai de prescription de cinq ans pour les défauts de construction ne peut plus être raccourci par contrat. Pour les contrats signés depuis cette date, un défaut doit aussi être signalé dans les 60 jours suivant sa découverte. Avec un architecte d’intérieur à Genève, mieux vaut demander précisément ce que couvre son contrat d’assurance.
Une obligation liée à la mission, pas au titre
Dès qu’un architecte d’intérieur conçoit ou pilote des travaux, la décennale est obligatoire. Pour le client, c’est la première pièce à demander, avec l’attestation de responsabilité civile professionnelle. Elle ne couvre pas tout pour autant : les parties anciennes du bâtiment et les équipements ajoutés en sortent en grande partie. Un projet bien étudié en détail avant le chantier reste le meilleur moyen d’éviter le sinistre. Ce travail en amont fait partie du rôle de l’architecte d’intérieur.
L’Atelier Christophe Sarlandie, architecte d’intérieur reconnu CFAI, est installé à Lyon et à Divonne-les-Bains. Il mène des rénovations complètes en maîtrise d’œuvre, assurances comprises. Pour un projet avec un architecte d’intérieur à Lyon ou dans le Pays de Gex, un rendez-vous conseil permet de poser les bases du projet.
Prendre rendez-vous avec l’atelier.
FAQ – Ce qu’il faut retenir
Un architecte d’intérieur doit-il avoir une assurance décennale ?
Oui, dès qu’il conçoit des travaux ou en dirige l’exécution, quel que soit son statut, auto-entrepreneur compris. Une mission limitée à la décoration n’y est pas soumise.
La responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire pour un architecte d’intérieur ?
Non, la loi ne l’impose pas, contrairement à l’architecte inscrit à l’Ordre. Elle couvre pourtant les erreurs que la décennale ne prend pas en charge.
Combien coûte une assurance décennale d’architecte d’intérieur ?
De l’ordre de 3 000 à 6 000 € par an en forfait de base plus un pourcentage du montant des travaux selon l’activité, le volume de travaux suivis et l’expérience.
La décennale couvre-t-elle les parties anciennes d’un logement rénové ?
En principe non, sauf si elles sont totalement intégrées aux travaux neufs et indissociables. Une option « existants » peut compléter le contrat.
Comment vérifier l’assurance d’un architecte d’intérieur ?
Demandez l’attestation jointe au devis, puis contrôlez le nom, la période de validité et les activités garanties. Un professionnel sérieux vous communiquera lui-même son attestation.
